Vous êtes spécialisé dans un domaine en particulier et vous souhaitez vous démarquer des autres en imposant votre nom de marque sur le marché. Vous devez effectuer certaines démarches administratives auprès de l’INPI. Quelles sont ces démarches et comment s’assurer d’avoir un nom de marque propre à son entreprise ? Voici quelques essentiels à savoir pour bien démarrer votre business.
Qu’est ce qu’une marque disponible ?
Une marque est disponible si elle n’est pas encore assimilée à un produit ou un service déjà proposé sur le marché. Cette similarité concerne tous les éléments qui permettent de créer un nom de marque :
- Le logo
- Le slogan
- Les chiffres
- Le dessin
- Le jingle
- La vidéo de présentation
- etc.
Comment savoir si le nom d’une marque existe déjà ?
Pour vérifier si le nom d’une marque a déjà été déposé par une autre entreprise, il suffit de faire une recherche de nom de marque sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). L’INPI a pour responsabilité d’enregistrer les dépôts de dossier pour l’attribution d’un nom de marque. Cet organisme ne peut cependant être tenu de certifier quelles sont les marques disponibles ou non. Néanmoins, tout le monde a le droit d’accéder à sa base de données pour savoir quelles sont les marques déposées. Les outils et services proposés sur le site de l’INPI permettent de :
- Faire une vérification gratuite « à l’identique » : pour contrôler s’il existe des noms de marque identiques à celle que vous souhaitez utiliser sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
- Demander une vérification « de similarités » à l’INPI : pour obtenir des résultats détaillés sur les marques et les noms de sociétés qui se rapprochent de celui que vous avez choisi.
- Réaliser une « recherche par élément figuratif » pour distinguer les détails graphiques d’un logo qui pourrait ressembler au vôtre sur la base de données Marques de l’INPI.
- Consulter les « Bulletins Officiels de la propriété industrielle » pour vérifier la disponibilité d’un logo.
Pourquoi vérifier la disponibilité d’une marque ?
Avant d’entreprendre les démarches de dépôt ou avant même de faire une définition naming de votre nouvelle marque, il est indispensable de vérifier si le nom choisi est encore utilisable. L’INPI n’a pas pour vocation de vérifier, à chaque dépôt réalisé, la disponibilité d’une marque. Au moment d’enregistrer un dossier, il s’assure uniquement de contrôler le respect des critères exigés pour demander la protection d’une marque. Aussi, il ne peut être tenu responsable en cas de dénonciation du droit de propriété d’une marque. Une vérification préalable s’impose également pour éviter les cas de contrefaçon. Toute entreprise qui utilise une marque déposée sans l’accord de son propriétaire est considérée comme un contrefacteur. En France, la contrefaçon est punie par la loi et peut faire l’objet d’une poursuite au tribunal. Les sanctions liées au non-respect du droit d’auteur sont :
- Jusqu’à 400 000 euros d’amende.
- 4 ans d’emprisonnement.
- Des dommages et intérêts à verser au propriétaire de la marque selon le degré du préjudice subi.
Il faut savoir aussi que le principe du droit antérieur est valable pour les marques déposées et notoires. Une marque notoire n’a pas été forcément déposée, mais est connue au niveau national.
Recherche d’une marque sur INPI : qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité ?
Vérifier la disponibilité d’un nom de marque, c’est faire une recherche d’antériorité dans les bases de données de l’INPI. Concrètement, il s’agit de s’assurer de la disponibilité du nom, signe, logo… que vous souhaitez déposer en tant que votre marque. Cette étape est indispensable lors de vos démarches d’enregistrement auprès de l’INPI, car elle vous permet de bénéficier du droit de dépôt sur votre propre marque ultérieurement. Une marque déposée laisse des traces et possède une antériorité qui protège uniquement le premier déposant. Il faut donc s’assurer de sa disponibilité au moment de faire le dépôt.
Recherche de marque : comment déposer une marque en Europe ?
L’Union Européenne compte actuellement plus de 11 millions de marques enregistrées. Pour déposer une marque en Europe, il suffit de se rendre sur le site de l’EUIPO ou d’un prestataire tiers fiable qui se spécialise dans ce domaine. Les étapes d’enregistrement sont les mêmes que sur le site de l’INPI :
- Faire une recherche d’antériorité sur la base de données européenne ou sur d’autres outils de recherche spécialisés sur les marques afin de faire une vérification de disponibilité.
- Remplir le formulaire de demande de dépôt en spécifiant vos noms, prénoms, adresse, pays de résidence et nationalité, types de marques (logo, forme, nom…), liste de produits et services, etc.
- S’acquitter du coût de dépôt de votre marque. Les tarifs pour une marque individuelle varient entre 50 et 850 euros. Pour les dénominations collectives, il faut compter environ 1 800 euros pour un dépôt d’une validité de 10 ans.
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